1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site https://www.forenlab.fr et la réservation des prestations proposées par FORENLAB : consultation d'audit et de faisabilité en visioconférence, récupération de données, expertise et investigation numérique. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes.
2. Prestations
La première étape est une consultation d'audit et de faisabilité en visioconférence. À son issue, un devis détaillé est proposé pour la mission. Les missions réalisées à la demande d'une autorité (réquisitions, ordonnances) sont régies par le cadre légal qui les ordonne.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. La visioconférence est facturée 120 €, déduite du montant de la mission si celle-ci est confirmée. Le paiement s'effectue en ligne via PayPal au moment de la réservation.
4. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, si la visioconférence a lieu avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28). Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.
5. Report et annulation
Un créneau peut être déplacé ou annulé sur demande écrite à contact@forenlab.fr, au moins 24 h avant l'heure du rendez-vous. En cas d'indisponibilité de Forenlab, un nouveau créneau est proposé ou le paiement remboursé.
6. Obligations du client
- Fournir des informations exactes et complètes.
- Être légitime à confier les appareils et données concernés (propriétaire, ou autorisation du propriétaire).
- Ne pas utiliser les services à des fins illicites.
7. Confidentialité et obligation de moyens
Forenlab traite toutes les informations et supports confiés de manière confidentielle. Les prestations de récupération de données et d'investigation sont soumises à une obligation de moyens : le résultat dépend de l'état des supports et ne peut être garanti.
8. Responsabilité
La responsabilité de Forenlab est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions légales impératives. Forenlab ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du site.
9. Propriété intellectuelle
Voir les mentions légales. Les rapports remis au client lui sont réservés pour l'usage convenu.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Litiges
Le droit français est applicable ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux définis par la loi.